Dans la procédure pénale administrative en raison de soupçon de fraude aux subvention chez CarPostal (Suisse) SA, les sept accusés ont tous fait opposition aux décisions pénales. fedpol a ensuite émis des ordonnances pénales à l'encontre de tous les accusés.
Cela a conduit à la condamnation de cinq personnes de l'ancienne direction de CarPostal (Suisse) SA pour fraude mulitple en matière de prestations. De plus, une personne de l'ancienne direction du groupe et une du conseil d'administration de La Poste Suisse SA ont été condamnées pour pour omission d'empêcher la fraude aux prestations en matière de prestations. Les peines comprennent des amendes avec sursis allant de 56 000 à 420 000 francs ainsi que des amendes fermes allant de 12 000 à 60 000 francs.
Les personnes concernées peuvent demander un jugement par le tribunal pénal dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance pénale. Dans ce cas, fedpol transmettra les dossiers au ministère public cantonal compétent. Le tribunal pénal sera alors responsable de la suite de la procédure. À partir de ce moment, fedpol agira en tant que partie et non plus en tant qu'autorité dirigeant la procédure.
À l'heure actuelle, aucune des ordonnances pénales n’est entrée en force. Par conséquent, aucune information supplémentaire ne sera fournie ni aucune question sur le sujet ne sera répondue.
Dernière modification 10.05.2024
