Le Conseil fédéral met en consultation le projet de loi interdisant le Hamas

Conseil fédéral

Berne, 21.02.2024 - Le Hamas doit être interdit en Suisse. Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le projet de base légale nécessaire à cet effet. L'interdiction vise aussi les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent, ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom.

Le 7 octobre 2023, le Hamas a attaqué Israël, causant la mort de près de 1200 personnes originaires d'Israël ou d'autres pays, dont deux ressortissants suisses. Lors de cette attaque, il s'en est pris délibérément à la population civile. Il a emmené près de 250 enfants, femmes et hommes en otages. À l'heure actuelle, quelque 130 d'entre eux sont encore entre ses mains.

Cette attaque brutale a incité le Conseil fédéral à qualifier, le 11 octobre 2023, le Hamas d'organisation terroriste. En décembre 2023, le Conseil national et le Conseil des États ont chacun adopté une motion de même teneur demandant l'interdiction du Hamas.

Le projet de « loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées » vise non seulement le Hamas, mais aussi les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent, ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Par ailleurs, le Conseil fédéral peut interdire les organisations et groupements considérés comme terroristes qui sont particulièrement proches du Hamas et dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques aux siens.

L'interdiction est gage de sécurité juridique et a un effet préventif

L'interdiction a un effet préventif et répressif, qui peut se manifester de la manière suivante :

• L'interdiction réduit le risque que le Hamas et les organisations apparentées utilisent la Suisse comme zone de repli, tout comme elle diminue la menace d'activités terroristes commises sur le territoire suisse.
• Elle permet aux autorités de poursuite pénale de prendre plus facilement et plus efficacement des mesures de police préventive comme les interdictions d'entrée ou les expulsions.
• Elle facilite l'administration des preuves lors de procédures pénales car elle est gage d'une clarté et d'une sécurité juridique plus grandes pour les autorités de poursuite pénale et leur permet de contrer de façon plus ciblée les soutiens du Hamas.
• Elle est aussi gage de sécurité juridique pour les intermédiaires financiers dans la lutte contre le financement du terrorisme. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) de fedpol peut ainsi échanger plus facilement avec des autorités partenaires étrangères des informations sur les flux financiers en cas de soupçons en la matière.
• Le Hamas et les organisations et groupements apparentés sont qualifiés de terroristes au sens de l'art. 260ter du code pénal (RS 311.0). Les actes de soutien sont passibles d'une peine privative de liberté de 10 ans au plus et, pour les personnes qui exercent une influence déterminante au sein de ces entités, de 20 ans au plus.
  

Interdiction limitée à cinq ans et prolongeable par le Parlement

L'interdiction du Hamas a des conséquences majeures pour les organisations, groupements et personnes concernés, raison pour laquelle la durée de validité de la loi est limitée à cinq ans. Le Parlement peut la prolonger dans le cadre d'une procédure législative ordinaire.

La consultation court jusqu'au 28 mai 2024.

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