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Séjour illégal
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CommuniquésLe Conseil fédéral n’entend pas modifier le statut juridique des sans-papiers (DFJP)
Mot-clé: Integration, Sans-papiers, Séjour illégal
Dernière modification 13.02.2013
Dès le 1er février 2013, les sans-papiers bien intégrés pourront effectuer un apprentissage (DFJP)Mot-clé: Sans-papiers, Séjour illégal
Dernière modification 07.12.2012
Contrôle de l'exécution des renvois d’étrangers : fin de la phase transitoire (ODM)Mot-clé: Retour, Séjour illégal
Dernière modification 20.11.2012
Apprentissage professionnel pour les sans-papiers : procédure de consultation ouverte (DFJP)Mot-clé: Integration, Sans-papiers, Séjour illégal
Dernière modification 02.03.2012
Organisation d’un vol spécial pour le Nigéria (ODM)Mot-clé: Retour, Séjour illégal
Dernière modification 07.07.2011
Dernière modification: 03.08.2006