Office fédéral de la justice
Projets législatifs en cours
- Extension du système des amendes d'ordreRévision de la loi sur les amendes d'ordre
- Collaboration et protection de la souverainetéLoi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse et approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe sur l'assistance en matière administrative
- Entraide judiciaire en matière fiscaleModification de la loi sur l’entraide pénale internationale et reprise de deux protocoles additionnels aux Conventions européennes d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale.
- Harmonisation des peines Révision de la partie spéciale du code pénal.
- Modification du régime des sanctionsRévision de la partie générale du code pénal.
- Surveillance de la correspondance par télécommunicationRévision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
- Entreprises de sécurité privéesLoi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger.
- Révision du droit du casier judiciaireLoi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
- Projets terminés
Dernière modification: 04.01.2011