Garantie des modifications de cinq Constitutions cantonales

Ces modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Nidwald:
– la désignation du canton dans le titre, la réforme de la justice, l'incompatibilité;

dans le canton de Bâle-Campagne:
– la mise en œuvre du code de procédure pénale;

dans le canton de Schaffhouse:
– la réforme de la justice;

dans le canton de Genève:
– l'institution d'une assemblée constituante;

dans le canton du Jura:
– la modification de la durée des législatures et la réélection des membres du Gouvernement.