Garantie de cinq modifications de constitutions cantonales
Le Conseil fédéral adopte un message
Communiqués, DFJP, 10.01.2007
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de garantir les modifications des constitutions de cinq cantons. Elles sont en effet toutes conformes au droit fédérales.
Les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- pour le canton de Berne: l’octroi du droit de cité cantonal;
- pour le canton de Schwyz: l’organisation des tribunaux;
- pour le canton de Glaris: le partenariat enregistré et une réforme de la structure communale;
- pour le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures: le partenariat enregistré;
- pour le canton de Vaud: la protection de Lavaux, les participations de l’Etat et les élections judiciaires.
Dernière modification: 10.01.2007