Convention de Lugano 2007
La Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL ; RS 0.275.12) a été conclue le 30 octobre 2007 à Lugano, entre la Confédération suisse, la Communauté européenne, le Royaume de Danemark, le Royaume de Norvège et la République d’Islande. Cet accord succède à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11), d’où son appellation courante de Convention de Lugano révisée. Par ailleurs, il constitue un accord parallèle au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement "Bruxelles I").
La Convention de Lugano de 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 pour l’Union européenne, le Danemark et la Norvège, le 1er janvier 2011 pour la Suisse. Pour l’Islande elle est entrée en vigueur le 1er mai 2011.
Le rapport explicatif officiel relatif à la Convention de Lugano de 2007 a été rédigé par le professeur Fausto Pocar.
Selon l’art. 3, ch. 3, du protocole n° 2 relatif à la convention, la Cour de justice des Communautés européennes maintient provisoirement le système d’échange d’informations sur les décisions rendues en application des conventions de 1988 et de 2007 (ainsi que des instruments mentionnés à l’art. 64).
L’art. 4 du protocole n° 2 relatif à la convention de 2007 prévoit l’institution d’un comité permanent, qui peut être complété par un conseil d’experts en vertu de l’art. 5 dudit protocole.
