Statuts-type Sàrl

L'Office fédéral du registre du commerce a élaboré des statuts type pour la Sàrl en collaboration avec la Commission fédérale d'experts en matière de registre du commerce.

Statuts-type

Statuts-type sans commentaire (84 Kb, pdf)
Statuts-type sans commentaire (MS-Word) (189 Kb, doc)
Statuts-type Sàrl (156 Kb, pdf)

Contact / renseignements
Office féderal du registre du commerce, T +41 31 322 41 96, Contact