Bases légales
Pour le registre foncier:
- Code civil suisse du 10 décembre 1907(CC; RS 210), principalement le livre IVe, Des droits réels, et le titre 25e, Du registre foncier
- Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier(ORF, RS 211.432.1)
- Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle(OMO, RS 211.432.2)
- Ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 concernant le registre foncier(OTRF, RS 211.432.11)
- Annexe 1 (en vigueur): Modèle de données de la Confédération eGRISMD décrit en INTERLIS (56 Kb, pdf)
- Annexe 1 (valable dès le 1.1.2012): Modèle de données de la Confédération eGRISMD décrit en INTERLIS (63 Kb, pdf)
- Annexe 2: Modèle de données de la Confédération pour l'IMO-RF décrit en INTERLIS (37 Kb, pdf)
- Modèle de convention pour l’accès au RF (38 Kb, pdf)(art. 111m, al. 4, ORF)
Pour le registre des bateaux:
Dernière modification: 11.11.2011