Modèles de données eGRIS
L’art. 949a, al. 3, CC donne la compétence au Département fédéral de justice et police de définir un modèle de données et des interfaces uniformes pour le registre foncier. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports se voit octroyer la même compétence pour ce qui concerne la mensuration officielle.
Etabli dans le cadre d' eGRIS, le modèle de données fédéral pour le registre foncier (eGRISDM) décrit les données qui doivent être conservées et administrées dans le système du registre foncier.
En tant qu’interface pour l'échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle (IMO-RF ou "petite interface"), un modèle de données commun a ainsi été défini par l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier ainsi que par la Direction fédérale des mensurations cadastrales. Grâce à cette interface, un géomètre peut, indépendamment des applications spécifiques utilisées, échanger avec un registre foncier les données pertinentes, et notamment celles concernant les propriétaires, les immeubles et les mutations (soit les changements affectant l’existence d’un immeuble ou les modifications de limites ensuite de morcellements etc.).
La réalisation de la "petite inferface" a eu lieu dans le cadre du projet "eGRIS". Un projet pilote correspondant s’est conclu à satisfaction en juin 2003 dans le canton d'Uri. Aujourd'hui, la "petite interface" est prête et est disponible pour les trois solutions informatiques les plus répandues en Suisse, du côté des registres fonciers et des géomètres.
La description du modèle de données eGRIS est réalisée sous une forme graphique sommairement documentée (diagramme de classes), mais aussi à l’aide d’un langage neutre de description des données (INTERLIS).
L’introduction dans toute la Suisse des modèles de données publiés eGRIS (cf. annexes 1 et 2 de l'ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier [OTRF, RS 211.432.11]), est coordonnée par la Confédération. Cette dernière garantit un accès libre aux modèles de données et assure une transparence maximale. En collaboration avec les cantons, la Confédération fera aussi le nécessaire pour que le modèle de données eGRIS soit mis à jour de manière appropriée.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site Internet consacré au projet "eGRIS" ou la page "informations" du site de la société suisse des Conservateurs du registre foncier ainsi que sur le portail cadastre.ch.
