Protection contre le licenciement / Whistleblowing
Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) / Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)
Les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail (également appelés "whistleblowers") s'exposent en particulier au risque de licenciement. Le Conseil fédéral a proposé de régler dans le code des obligations (CO) les conditions auxquelles un tel signalement peut être effectué. L'examen des sanctions encourues par un employeur en cas de licenciement, mené suite aux avis exprimés lors de la consultation sur la révision du CO, a montré que la sanction prévue dans le droit actuel manquait de sévérité dans tous les cas graves de congé abusif ou injustifié. Une nouvelle modification du CO, qui porte de six à douze mois de salaire l'indemnité maximale perçue par les travailleurs licenciés à tort, améliorera globalement la protection contre le licenciement.
- Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral envoie en consultation une révision partielle du code des obligations (
communiqué aux médias). - Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation. Il souhaite examiner les sanctions prévues par le droit actuel en cas de licenciement avant de décider de la suite des travaux. Il charge le DFJP d’élaborer un projet en vue d’une consultation sur ce point ( communiqué aux médias).
- Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation une deuxième révision partielle du code des obligations ( communiqué aux médias).