Relèvement du taux légal de l’intérêt moratoire

Révision partielle du code des obligations

La crise économique a conduit, ces dernières années, à une dégradation sensible des pratiques de paiement des entreprises suisses, qui sont de moins en moins promptes à régler leurs factures. Le Conseil fédéral propose par conséquent de relever le taux légal de l’intérêt moratoire en le portant de 5 à 10 %, uniquement dans le domaine des ventes, de manière à inciter les mauvais payeurs à s’acquitter ponctuellement de leurs factures. Pour ce qui est du domaine non commercial, il estime en revanche que le relèvement du taux d’intérêt moratoire est une mesure inappropriée qui ne fera qu’accentuer le problème de surendettement de nombre de consommateurs.

• Le 18 août 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision partielle du code des obligations ( communiqué aux médias).