Bases légales
(une vue d’ensemble des dernières modifications peut être consultée dans la rubrique « LEGIS » à partir de la page « informations » du site des Conservateurs du registre)
Pour le droit foncier rural:
- Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural(LDFR, RS 211.412.11)
- Ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural(ODFR, RS 211.412.110)
Pour le bail à ferme agricole:
- Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole(LBFA, RS 221.213.2)
- Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles(RS 221.213.221)
Dernière modification: 22.07.2010