• Startseite
  • Topnavigation
  • Navigation
  • Content
  • Related
Administration fédérale admin.ch
Département fédéral de justice et police
Office fédéral de la justice
  • Accueil
  • Carte du site
  • Index
  • Contacts
  • Liens
  • Recherche
  • Deutsch
  • Français
  • Italiano
  • English

  • Actualité
  • Thèmes
  • Documentation
  • Services
  • L'OFJ
  • Etat & Citoyen
  • Société
  • Economie
  • Registre du commerce, Zefix® et Regix
  • Poursuite pour dettes et faillite
  • Registre foncier & registre des bateaux
  • Droit agraire
  • Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  • Droit international privé
  • Affaire UBS
  • Législation
  • Sécurité
  • Criminalité
  • Migration
  •  
Accueil DFJP > Accueil OFJ > Thèmes > Economie
Version imprimable

Economie

Registre du commerce, Zefix® et Regix Registre du commerce, Zefix® et Regix
Poursuite pour dettes et faillite Poursuite pour dettes et faillite
Registre foncier & eGRIS Registre foncier & eGRIS
Droit agraire Droit agraire
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Droit international privé Droit international privé
Affaire UBS Affaire UBS

Législation: Projets législatifs en cours:

Délais de prescription - en droit privé Délais de prescription - en droit privé
Relèvement du taux légal de l’intérêt moratoire Relèvement du taux légal de l’intérêt moratoire
Initiative vacances Initiative vacances
Fonds en déshérence Fonds en déshérence
Protection contre le licenciement / Whistleblowing Protection contre le licenciement / Whistleblowing
Lex Koller Lex Koller
Poursuite pour dettes et faillite Poursuite pour dettes et faillite
Société anonyme et comptabilité Société anonyme et comptabilité
Projets législatifs terminés Projets législatifs terminés

Début de la page Début de la page
Dernière modification: 03.01.2012
Office fédéral de la justice (OFJ)
Informations juridiques | Contact
Recherche rapide
Recherche étendue