Convention européenne contre la torture

Le 26 novembre 1987, trois ans après l'adoption par les Nations Unies de la Convention internationale contre la torture, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont élaboré une convention contre la torture poursuivant un but préventif. Cette convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1989 (RS 0.106). Elle institue un Comité pour la prévention de la torture (CPT) nommé par le Comité de Ministres et habilité à visiter les prisons et les lieux de détention relevant de la juridiction des Etats parties. Bien qu'ils n'y soient pas tenus, la plupart des Etats publient les conclusions et recommandations élaborées par le Comité suite à ses visites. Le Comité a effectué des visites en Suisse à quattre reprises, en 1991, 1996, 2001 et 2003. La Suisse a publié les rapports du CPT ainsi que les réponses du Conseil fédéral.