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Guide de législation

Modules (périodiquement actualisés)

Le Guide de législation est formé de différents modules qui présentent les démarches et étapes successives qu’implique le processus législatif:

Module "loi"
Module "loi" version PDF (657 Kb, pdf)
Module "ordonnance"
Module "ordonnance" version PDF (100 Kb, pdf)
Module "initiative parlementaire"
Module "initiative parlementaire" version PDF (93 Kb, pdf)

Guide de législation, 3e édition mise à jour, Office fédéral de la justice, 2007

Version PDF (3069 Kb, pdf)

Il contient nombre d’informations essentielles que l’on ne trouve pas encore dans les différents modules:

Le module loi remplace les chapitres 1 et 2 du Guide de législation 2007.