Clauses d’évaluations
Les dispositions ci-dessous comprennent non seulement des clauses d’évaluation au sens propre (analyse des effets), mais aussi des clauses indiquant une évaluation ou en réglant quelques aspects. De même sont mentionnées des clauses qui prévoyent un monitoring ou un controlling.
- Art. 170 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse(Cst., RS 101)
- Art. 141 de la loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement)(LParl, RS 171.10)
- Art. 4.20 de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée(RS 0.632.312.811)
- Art. 26 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure(LMSI, RS 120)
- Art. 95 du loi sur l’asile(LAsi, RS 142.31)
- Art. 1 de l'ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes(RS 151.15)
- Art. 8 de l'ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes(RS 151.15)
- Art. 9 de l'ordonnance sur un projet pilote visant à soutenir financièrement des mesures pour promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans les entreprises (Ordonnance sur un projet pilote concernant les aides financières LEg)(RS 151.18)
- Art. 3 al. 1 let. d de l’ordonnance sur l’aide aux projets de sensibilisation et de prévention en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie(RS 151.21)
- Art. 9 de l’ordonnance sur l’aide aux projets de sensibilisation et de prévention en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie(RS 151.21)
- Art. 25 de l’ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés(OHand, RS 151.31)
- Art. 21 de l'ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics(OETHand, RS 151.342)
- Art. 19 de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence)(LTrans, RS 152.3)
- Art. 27o al. 3 de l’ordonnance sur les droits politiques(RS 161.11)
- Art. 10 de l'ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement)(OLPA, RS 171.115 )
- Art. 40 de l'ordonnance sur les marchés publics(OMP, RS 172.056.11)
- Art. 14 de l'ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises(OCPPME, RS 172.091)
- Art. 9 al. 3 let. e de l'ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur(Org DFI, RS 172.212.1)
- Art. 10 de l'ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur(Org DFI, RS 172.212.1)
- Art. 7 al. 4 de l'ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police(Org DFJP, RS 172.213.1)
- Art. 5 de la loi sur le personnel de la Confédération(LPers, RS 172.220.1)
- Art. 5 de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme(RS 193.9)
- Art. 5 al. 1 let. d de la loi fédérale concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse(RS 194.2)
- Art. 59a de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels)(LCart, RS 251)
- Art. 33 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes)(LAVI, RS 312.5)
- Art. 10 de l'ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes)(OAVI, RS 312. 51)
- Art. 8 de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures(RS 341)
- Art. 9 de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures(LPPM, RS 341)
- Art. 66 al. 3 let. d de l’ordonnance sur la formation professionnelle(OFPr, RS 412.101)
- Art. 5 du règlement du conseil de l’institut concernant les offres de formation, les diplômes et le régime disciplinaire à l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Règlement des études à l’IFFP)(RS 412.106.12)
- Art. 34a de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)(RS 414.110)
- Art. 14 de l'ordonnance sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le domaine des EPF)(RS 414.110.3)
- Art. 3 al. 1 let. c de l’ordonnance du Conseil des EPF sur les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne (Ordonnance sur l’EPFZ et l’EPFL)(RS 414.110.37)
- Art. 5 de l’ordonnance de la direction de l’EPFL sur la formation continue et la formation approfondie à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur la formation continue à l’EPFL)(RS 414.134.2)
- Art. 46 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l’aide aux universités(OAU, RS 414.201)
- Art. 19 al. 3 let. e de la convention entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires(RS 414.205)
- Art. 3 des directives de la Conférence universitaire suisse pour l’assurance qualité dans les hautes écoles universitaires suisses (Directives pour l’assurance qualité)(RS 414.205.2)
- Art. 14 de la l'loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées(LHES, RS 414.71)
- Art. 10 de l'ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées(OHES, RS 414.711)
- Art. 9 al. 4 de la loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche)(LR, RS 420.1)
- Art. 29 de la loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche)(LR, RS 420.1)
- Art. 8 de l’ordonnance relative à la loi sur la recherche (Ordonnance sur la recherche)(RS 420.11)
- Art. 8f de l'ordonnance relative à la loi sur la recherche (Ordonnance sur la recherche)(RS 420.11)
- Art. 18 al. 2 de la loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)(RS 432.112)
- Art. 12 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma)(LCin, RS 443.1)
- Art. 20 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma)(LCin, RS 443.1)
- Art. 25 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma)(LCin, RS 443.1)
- Art. 1 de l'ordonnance sur le cinéma (OCin, RS 443.11)
- Art. 3 de l'ordonnance sur le cinéma(OCin, RS 443.11)
- Art. 4 de l'ordonnance sur le cinéma(OCin, RS 443.11)
- Art. 3 al. 2 let. h du règlement de la fondation Pro Helvetia(RS 447.11)
- Art. 43 de la loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation)(LGéo, RS 510.62)
- Art. 8 de l’ ordonnance du DDPS sur le matériel de l’armée(OMat, RS 514.20)
- Art. 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges(PFCC, RS 613.2)
- Art. 46 de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges(OPFCC, RS 613.21)
- Art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances)(LCF, RS 614.0)
- Art. 5 de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions)(LSu, RS 616.1)
- Art. 5 de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)(RS 641.71)
- Art. 44 Enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement(LPE, RS 814.01)
- Art. 9 de l'ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire(RS 709.17)
- Art. 13 de la loi sur l’aménagement des cours d’eau(RS 721.00)
- Art. 5 du règlement concernant l’ouverture et la fermeture des barrages de la Reuss à Lucerne(RS 721.313.1)
- Art. 12 de la loi sur l’énergie(LEne, RS 730.0)
- Art. 15 de la loi sur l'énergie(LEne, RS 730.0)
- Art. 20 de la loi sur l'énergie(LEne, RS 730.0)
- Art. 26 de l'ordonnance sur l'énergie(OEne, RS 730.01)
- Art. 4 de la loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises)(LTTM, RS 740.1)
- Art. 44 de l'ordonnance sur la poste(OPO, RS 783.01)
- Art. 97 de l'ordonnance sur les services de télécommunication(OST, RS 784.101.1)
- Art. 55 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)(RS 810.21)
- Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches)(LRCS, RS 810.31)
- Art. 12 de l'ordonnance concernant l'expérimentation d'un modèle spécial d'enseignement et d'examens à la Faculté de médecine de l'Université de Berne(RS 811.112.241)
- Art. 17 de l'ordonnance concernant l'expérimentation d'un modèle spécial d'enseignement et d'examens à la Faculté de médecine de l'Université de Lausanne(RS 811.112.242)
- Art. 49 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement)(LPE, RS 814.01)
- Art. 50 de la loi fédérale sur la protection des eaux(LEaux, RS 814.20)
- Art. 12 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit(OPB, RS 814.41)
- Art. 18 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit(OPB, RS 814.41)
- Art. 20 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit(OPB, RS 814.41)
- Art. 118 al. 2 let. e de l'ordonnance sur la radioprotection(ORaP, RS 814.501)
- Art. 8 de l'ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l’utilisation confinée)(OUC, RS 814.912)
- Art. 56 de l'ordonnance du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires(RS 817.025.21)
- Art. 17 de l'ordonnance sur les mesures de lutte contre une pandémie d’influenza (Ordonnance sur la pandémie d’influenza)(OPI, RS 818.101.23)
- Art. 20 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir)(LTN, RS 822.41)
- Art. 68 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20)
- Art. 98 du règlement sur l’assurance-invalidité(RAI, RS 831.201)
- Art. 6 de l'ordonnance de l’OFAS sur les projets pilotes au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité(RS 831.201.7)
- Art. 97 al. 1bis de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40)
- Art. 32 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie(LAMal, RS 832.10)
- Art. 32 de l'ordonnance sur l’assurance-maladie(OAMal, RS 832.102)
- Art. 10 de l'ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie(RS 832.102.4)
- Art. 16 al. 3 de l'ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins(OCA, RS 832.105)
- Art. 8 de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie(OCoR, RS 832.112.1)
- Art. 59a de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage)(LACI, RS 837.0)
- Art. 73a de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage)(LACI, RS 837.0)
- Art. 122b al. 2 de l'ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage)(OACI, RS 837.02)
- Art. 48 de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement)(LOG, RS 842)
- Art. 8 de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants(RS 861)
- Art. 14 de l'ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants(RS 861.1)
- Art. 9 de la loi fédérale sur la politique régionale (RS 901.0)
- Art. 18 de la loi fédérale sur la politique régionale(RS 901.0)
- Art. 10 de l'ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale(RS 901.022)
- Art. 115 de la loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture)(LAgr, RS 910.1)
- Art. 185 de la loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture)(LAgr, RS 910.1)
- Art. 14 de l'ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)(RS 919.117.71)
- Art. 1 de l'ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture(RS 919.118)
- Art. 2 de l'ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture(RS 919.118)
- Art. 18 de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement(RS 935.12)
- Art. 6 de l'arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme(RS 935.22)
- Art. 5 de l'ordonnance relative à l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme de 1998 à 2001(RS 935.221)
- Art. 35 de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation(LASRE, RS 946.10)
- Art. 11 de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises(RS 951.25)
- Art. 9 de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales(RS 974.0)
- Art. 18 de l'arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est(RS 974.1)
- Art. 3 de l'ordonnance sur la coopération renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est(RS 974.11)
Dernière modification: 16.05.2012