Etat & Citoyen

 Casier judiciaire
 Légistique
 Evaluation
 Droits de l'homme
 Droit européen et droit communautaire
 Egalité entre femmes et hommes
 Fédéralisme
 Procédure civile
 Informatique juridique

Législation: Projets législatifs en cours

 Election du Conseil fédéral par le peuple
 Traités internationaux
 Réforme du gouvernement 
 Service universel
 Projets législatifs terminés