Bases légales
En vertu de l’article 123 de la Constitution fédérale, l’exécution des peines et mesures incombe aux cantons. Cependant, la Confédération peut légiférer en la matière et y jouer un rôle actif en appliquant avant tout les dispositions légales suivantes:
- Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures(LPPM, RS 341)
- Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures(OPPM, RS 341.1)
- Ordonnance du DFJP du 19 novembre 2011 sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des peines et des mesures(RS 341.14)
- Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités(LSu, RS 616.1)
- Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue de l’adoption(OPEE, RS 211.222.338)
Se fondant sur la LPPM et l’OPPM susmentionnées, l’Office fédérale de la justice a édicté les directives suivantes:
- Directives sur les subventions 2012 (383 Kb, pdf)
Législation pénale:
- Code pénal suisse(CP, RS 311.0)
- Droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1)
Le Tribunal fédéral a par ailleurs rendu les arrêts suivants dans le domaine de la privation de liberté:
- Jurisprudence du Tribunal fédéral (276 Kb, pdf)
Domaine international:
Dernière modification: 10.01.2012