Législation

Subventions de construction

Octroi de subventions pour la construction, l'agrandissement et la transformation d'établissements d'exécution des peines et mesures pour adultes, jeunes adultes, enfants et adolescents (établissements d'éducation).

Documents

Forfaits par place pour adulte (274 Kb, pdf)
"Introduction d’un système de forfait pour les subventions de construction aux établissements pour enfants, adolescents et jeunes adultes" (283 Kb, pdf)
Rapport final
Etablissements pour adultes *** (115 Kb, pdf)
Manuel des constructions dans le domaine de l'exécution des peines et mesures
Etablissements pour enfants, adolescents et jeunes adultes *** (90 Kb, pdf)
Manuel des constructions dans le domaine de l'execution des peines et mesures
"Constructions sans obstacles" (76 Kb, pdf)
Aide-mémoire pour les constructions dans le secteur de l'exécution des peines et mesures
Directives de détermination des subventions
(OFCL, Office fédéral des constructions et de la logistique)

Listes des documents à joindre à toute demande de subventions

Phase définition des besoins (18 Kb, pdf)
Phase avant-projet (21 Kb, pdf)
Phase projet (21 Kb, pdf)
Phase finale (22 Kb, pdf)

*** en cours de révision (pour des questions spécifiques, veuillez contacter l'OFJ)