Notifications d'actes judiciaires

L'envoi direct d'actes judiciaires par la poste depuis l'étranger équivaut à un acte officiel sur territoire suisse. Il n'est admis que s'il est prévu dans un accord international ou si le Conseil fédéral l'autorise. En vertu de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale (RS 351.11), les actes (à l'exception des citations à comparaître) destinés à des personnes domiciliées en Suisse qui ne font pas l'objet de la procédure pénale étrangère, peuvent leur être notifiés directement par la poste. De même, les actes de nature pénale qui concernent des contraventions à des prescriptions sur la circulation routière peuvent être notifiés directement par la voie postale à leurs destinataires en Suisse. En matière de notification, la Suisse a conclu avec ses voisins et quelques autres Etats des conventions bilatérales prévoyant des règles moins contraignantes que celles de l'ordonnance.

Les documents transmis par la voie de l'entraide judiciaire sont notifiés en Suisse par les autorités suisses d'exécution, soit par la poste contre accusé de réception, soit par remise personnelle au destinataire, soit encore, sur demande expresse, conformément au droit de l'Etat requérant.