Remise à un Etat étranger de témoins en détention

Une personne en détention peut être remise temporairement à un Etat étranger pour y être entendue à titre de témoin ou pour y être confrontée à d'autres personnes dans le cadre d'une procédure pénale. L'Etat étranger est tenu de maintenir un tel témoin en détention et de le retransférer vers son Etat de provenance à l'expiration du délai convenu. La remise à un Etat étranger peut notamment être refusée si le détenu n'y consent pas ou si elle avait pour effet de prolonger la détention ou d'entraver le déroulement d'une procédure pénale engagée en Suisse.

Si une personne détenue doit être entendue en qualité de prévenue dans le cadre d'une procédure pénale conduite dans un Etat étranger, le cas relève de la procédure d'extradition et doit être traité selon les règles applicables à cette procédure exclusivement.

S'il n'est pas opportun ou possible que le détenu comparaisse en personne devant l'autorité de l'Etat étranger, il pourra, au besoin, être entendu par vidéo-conférence.