Délégation de l’exécution d’une décision pénale

Une décision définitive et exécutoire d’un Etat étranger peut, à la demande de ce dernier, être exécutée en Suisse si :

• la personne condamnée habite en Suisse ou doit y répondre d’une infraction grave,
• l’infraction commise à l’étranger serait également punissable en Suisse et que
• l’extradition est exclue.

L’Office fédéral de la justice (OFJ, section Extraditions), après avoir conféré avec l’autorité d’exécution, statue sur l’acceptation de la demande étrangère. Les autorités cantonales compétentes décident alors si le jugement pénal prononcé à l’étranger peut être exécuté et si oui, fixent la sanction (décision d’exequatur).

Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent, par l’intermédiaire de l’OFJ, adresser à un Etat étranger une demande d’exécution d’une décision pénale

• s’il est garanti que l’Etat en question respecte la force obligatoire de la décision suisse et
• si la délégation permet d’escompter une meilleure réinsertion sociale de la personne condamnée, ou que l’extradition est impossible.