Délégation de la poursuite pénale

Contrairement aux pays de tradition juridique anglo-saxonne, la plupart des pays du continent européen n’extradent pas leurs propres ressortissants. Pour éviter que, par ce biais, des personnes échappent à la poursuite pénale, il est possible de faire une demande de délégation de la poursuite pénale et de laisser ainsi l’Etat d’origine poursuivre lui-même la personne soupçonnée. Cette possibilité est prévue, notamment, dans les traités du Conseil de l’Europe, ainsi que dans la loi fédérale sur l’entraide judiciaire en matière pénale. En Suisse, c’est l’Office fédéral de la justice (OFJ, section Extraditions) qui est compétent pour adresser et recevoir de telles demandes. Avec l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, les relations peuvent être établies directement entre les autorités concernées au niveau local.

L’OFJ reçoit les demandes étrangères de délégation de poursuite pénale et les transmet à l’autorité de poursuite pénale suisse compétente, laquelle, en règle générale, ouvre une procédure d’office. Si la compétence juridictionnelle de la Suisse n’est pas fondée, l’OFJ, après avoir conféré avec l’autorité de poursuite pénale compétente, statue sur l’acceptation de la demande. Les autorités étrangères sont informées de l’acceptation de la demande et de son exécution.

L’OFJ est chargé d’adresser les demandes à l’étranger, sur requête des autorités de poursuite pénale cantonales ou fédérales. Les dossiers doivent contenir un exposé des faits, la référence aux articles du code pénal applicables, les actes de l’instruction, ainsi que d’éventuels moyens de preuve. Lorsqu’un Etat étranger accepte de se charger de la poursuite pénale, les autorités suisses s’abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait. La Suisse est liée par la décision de cet Etat lorsqu’il condamne la personne soupçonnée, lorsqu’il l’acquitte, ou lorsqu’il prononce un non-lieu.