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Bases légales
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Entraide judiciaire internationale en matière pénale
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Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP, RS 351.1)
Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide pénale internationale
(OEIMP, RS 351.11)
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