Entreprises de sécurité privées

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger

Les entreprises qui fournissent depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l'étranger exercent leurs activités sans être soumises à un système de contrôle. Le projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger a pour objectif de combler ce vide juridique. Il contribue à préserver la sécurité intérieure et extérieure du pays, à mettre en œuvre les buts de sa politique extérieure, à préserver la neutralité suisse et à garantir le respect du droit international.

• Le 5 décembre 2005, le Conseil fédéral adopte le rapport sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées ( communiqué aux médias).
• Le 31 octobre 2007, le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par la Confédération ( communiqué aux médias).
• Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral décide de ne pas soumettre pour l’instant à un régime d’autorisation et d’enregistrement obligatoires les entreprises de sécurité privées qui, depuis la Suisse, déploient des activités dans des zones de crise ou de conflit ( communiqué aux médias).
• Le 25 août 2010, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de réexaminer l'opportunité d'une réglementation fédérale applicable aux entreprises de sécurité privées qui déploient, depuis la Suisse, des activités dans des zones de crise ou de conflit à l'étranger ( communiqué aux médias).
• Le 16 février 2011, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à mi-2011 un projet en vue de l’ouverture d’une consultation ( communiqué aux médias).
• Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger ( communiqué aux médias).