Internement à vie

Le 8 février 2004, le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur de l’initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables", acceptant ainsi le nouvel article 123a de la Constitution fédérale, qui est entré en vigueur immédiatement. Cet article introduit la possibilité d’un internement assorti de conditions de libération très restrictives. Cette norme constitutionnelle a été concrétisée au niveau de la loi, en veillant au respect des principes de la Convention européenne des droits de l’homme. L’internement à vie est en principe déjà possible selon l’actuel code pénal, puisque les délinquants dangereux peuvent être internés pour une durée indéterminée, jusqu’à ce qu’ils ne représentent plus un danger considérable pour la sécurité publique

• Le 3 mai 2000, le comité d’initiative "Selbsthilfegruppe Licht der Hoffnung" dépose auprès de la Chancellerie fédérale, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et munie de 194'390 signatures valables, l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables".
• Le 4 avril 2001, le Conseil fédéral adopte le message concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables" ( communiqué aux médias). La révision du Code pénal en cours prévoit déjà toute une série d'innovations en vue d'améliorer la protection de la société contre les criminels dangereux. Pour cette raison le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de cette initiative sans lui opposer de contre-projet.
   
•  Délibérations parlementaires (01.025) 
   
• Votation populaire du 8 février 2004
  
  Conférence de presse du 18 novembre 2003
   Exposé de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold
   Exposé de la conseillère d'Etat Regine Aeppli (texte en allemand)
   Exposé (53 Kb, pdf) du conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud;
   Communiqué aux médias ainsi que  documentation pour les médias 1 et 2 (140 Kb, pdf)
  
  Conférence de presse du 19 janvier 2004
   Exposé du conseiller fédéral Christoph Blocher
   Exposé de la conseillère d'Etat Micheline Spoerri
   Exposé du conseiller d’Etat Claudius Graf-Schelling
   Exposé de Heinrich Koller, directeur de l’Office fédéral de la justice
   Communiqué aux médias du 19 janvier 2004
  
   Résultats de la votation populaire
   Déclaration du conseiller fédéral Christoph Blocher
   
• Le 2 avril 2004, le DFJP institue un groupe de travail chargé de préparer la mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement. Le groupe a le mandat de présenter d'ici fin juin 2004 un avant-projet accompagné d'un rapport explicatif ( communiqué aux médias).
• Le 15 septembre 2004, le DFJP ouvre une procédure de consultation sur le rapport et l'avant-projet de mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement ( communiqué aux médias).
• Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement ( communiqué aux médias).
   
•  Délibérations parlementaires (05.081)
   
• Le Conseil fédéral fixe au 1er août 2008 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de l’internement a vie ( communiqué aux médias).