Projets législatifs en cours

Mise en œuvre de l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" (initiative sur le renvoi)

Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

Modification du code pénal suisse.

Nouvelles dispositions concernant la prescription à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine".