Liste des directives en vigueur édictées depuis le 1er mai 2007

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Directives et circulaires de l'OFEC aux Offices de l'état civil, aux Autorités cantonales de surveillance de l'état civil et aux Représentations Suisses à l'étranger.

Date Titre Référence
01.06.2011 Transfert de personnes du registre des familles au registre de l'état civil (ressaisie)
10.11.01.04 10.11.01.04 (90 Kb, pdf)
01.01.2011 Suppression des directives et des circulaires obsolètes 10.11.01.03 10.11.01.03 (29 Kb, pdf)
01.01.2011 Mariages et partenariats de ressortissants étrangers: preuve de la légalité du séjour et annonce aux autorités migratoires 10.11.01.02 10.11.01.02 (142 Kb, pdf)
01.01.2011 Rapport des autorités cantonales de surveillance de l'état civil 10.11.01.01 10.11.01.01 (38 Kb, pdf)
15.05.2010 Désignation de la nationalité des ressortissants étrangers dans le registre suisse de l'état civil (Etat: 1er janvier 2011)
10.10.05.01 10.10.05.01 (43 Kb, pdf)
01.10.2008 Exploitation du système d'enregistrement Infostar (Tenue du registre de l’état civil) (Etat: 1er janvier 2011)
10.08.10.03 10.08.10.03 (70 Kb, pdf)
01.10.2008 Registres de l'état civil tenus sur papier (1876 à 2004) Inscriptions selon le droit transitoire et établissement d'extraits (Etat: 1er janvier 2011)
10.08.10.02 10.08.10.02 (92 Kb, pdf)
01.10.2008 Saisie des personnes étrangères dans le registre de l'état civil (Etat: 1er janvier 2011)
10.08.10.01 10.08.10.01 (101 Kb, pdf)
05.12.2007

Abus lié à la législation sur les étrangers:

  • Refus de célébrer de l'officier de l'état civil
  • Inscription des jugements d'annulation
  • Reconnaissance et transcription d'unions étrangères
10.07.12.01 10.07.12.01 (96 Kb, pdf)
01.10.2007 Divulgation sur demande des données relatives aux évènements et aux faits d'état civil, à l'état civil et au statut familial (Etat: 1er janvier 2011)
10.07.10.02 10.07.10.02 (58 Kb, pdf)
Annexe 1 Aide-mémoire pour le certificat relatif à l'état de famille enregistré 07.01.01 07.01.01 (22 Kb, pdf)
01.05.2007 Sauvegarde et maintien de l'enregistrement des données d'état civil en cas de panne du système (Etat: 1er janvier 2011)
10.07.05.01 10.07.05.01 (56 Kb, pdf)