Liste des circulaires en vigueur édictées depuis le 1er mars 2007

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Directives et circulaires de l'OFEC aux Offices de l'état civil, aux Autorités cantonales de surveillance de l'état civil et aux Représentations Suisses à l'étranger.

Date Titre Référence
01.01.2011 Réception, légalisation, traduction et transmission de décisions et de documents d'état civil étrangers 20.11.01.04 20.11.01.04 (59 Kb, pdf)
Annexe 1 Mode opératoire relatif à la transmission 20.11.01.04-1.0 20.11.01.04-1.0 (1995 Kb, pdf)
Annexe 2 Règles générales sur la manière de remplir les formules 20.11.01.04-2.0 20.11.01.04-2.0 (64 Kb, pdf)
Annexe 3 Instructions communes à propos des diverses formules de transmission 20.11.01.04-3.0 20.11.01.04-3.0 (46 Kb, pdf)
Annexe 4 Instructions communes à propos des diverses formules de confirmation 20.11.01.04-4.0 20.11.01.04-4.0 (40 Kb, pdf)
Annexe 5 Exemples relatifs à l'utilisation des formules de transmission et de confirmation de transcription 20.11.01.04-5.0 20.11.01.04-5.0 (389 Kb, pdf)
Annexe 6
Annexe 7
sont publiées sous la rubrique protégée "Représentations suisses"
 
01.01.2011 Règlement des frais pour les documents délivrés sur demande à l'OFEC à partir du registre de l'état civil 20.11.01.03 20.11.01.03 (42 Kb, pdf)
01.01.2011 Reconnaissance d’enfant par l’intermédiaire de la représentation suisse à l’étranger lorsque celle-ci n’est pas possible à l’étranger 20.11.01.02 20.11.01.02 (146 Kb, pdf)
01.01.2011 Aperçu des règles régissant les activités des représentations dans le domaine de l'état civil 20.11.01.01 20.11.01.01 (41 Kb, pdf)
01.12.2008 Données sur la filiation, le nom et le droit de cité des enfants mort-nés et des enfants décédés (Etat: 1er janvier 2011) 20.08.12.01 20.08.12.01 (54 Kb, pdf)
01.10.2008 Enregistrement de la naissance d'un enfant de parents étrangers dont les données ne sont pas disponibles dans le registre de l'état civil (Etat: 1er janvier 2011) 20.08.10.01 20.08.10.01 (57 Kb, pdf)
15.01.2008 Preuve de l'établissement du lien de filiation selon le droit étranger (Etat: 1er janvier 2011) 20.08.01.01 20.08.01.01 (45 Kb, pdf)
01.10.2007 Blocage de la divulgation des données d'état civil par les autorités cantonales de surveillance (Etat: 1er janvier 2011) 20.07.10.01 20.07.10.01 (30 Kb, pdf)
01.10.2007 Elimination des inexactitudes subsistant dans les registres de l'état civil clôturés (Etat: 1er janvier 2011) 20.07.10.02 20.07.10.02 (27 Kb, pdf)
15.06.2007 Examen professionnel pour les officiers de l'état civil; prolongation du délai d'obtention du certificat fédéral de capacité (Etat: 1er janvier 2011) 20.07.06.01 20.07.06.01 (26 Kb, pdf)
15.06.2007

Acquisition de la nationalité suisse par filiation;  naissance avant le 1er janvier 2006 et mariage des parents après cette date pendant la minorité de l'enfant

20.07.06.02 20.07.06.02 (27 Kb, pdf)
Annexe 1

Circulaire relative à l'acquisition de la nationalité suisse pour les enfants mineurs de père suisse nés avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se sont mariés postérieurement (art. 1, al. 1, let. a LN)

07.06.15 07.06.15 (26 Kb, pdf)
15.06.2007
Divulgation sur demande du domicile saisi par les services de l'état civil (Etat: 1er janvier 2011) 20.07.06.03 20.07.06.03 (26 Kb, pdf)
01.03.2007 Modification de la dénomination Grande-Bretagne en Royaume-Uni 20.07.03.01 20.07.03.01 (21 Kb, pdf)