Droit international

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Accords bilatéraux sur l'échange des actes de l'état civil et/ou la délivrance de certificats de capacité matrimoniale

Accord du 26 avril 1962 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche
(RS 0.211.112.416.3)
Accord du 4 novembre 1985 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
(RS 0.211.112.413.6)
Accord du 16 novembre 1966 entre la Confédération suisse et la République italienne
(RS 0.211.112.445.4)
Déclaration du 3 septembre 1925 entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil
(RS 0.211.112.417.29)
Déclaration du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la France concernant la délivrance d’actes de l’état civil
(RS 0.211.112.434.9)

Conventions multilatérales de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC)

Convention du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie
(RS 0.141.0)
Convention du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger
(RS 0.211.112.111)
Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil
(RS 0.211.112.112)
Convention du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil
(RS 0.211.112.12)
Convention du 14 septembre 1961 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels
(RS 0.211.112.13)
Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil
(RS 0.211.112.14)
Convention du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
(RS 0.211.112.15)
Convention du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
(RS 0.211.222.1)

Autres Conventions