Droit Suisse
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Lois et ordonnances
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999(Cst., RS 101), articles 7, 14, 37, 38, 122
- Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité(LN, RS 141)
- Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile(LFors, RS 272) cf. notamment l'article 14
- Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé(LDIP, RS 291) cf. notamment l'article 32
- Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée(LPMA, RS 810.11)
- Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat)(LPart, RS 211.231)
- Code civil suisse du 10 décembre 1907(CC, RS 210) cf. notamment les articles 33 et 39 à 49 ainsi que les articles 90 ss
- Ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil(OEC, RS 211.112.2)
- Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil(OEEC, RS 172.042.110)
- Règlement du Service diplomatique et consulaire suisse, du 24 novembre 1967(RSDC, RS 191.1)
- Ordonnance du 28 janvier 2004 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses(RS 191.11)
- Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée (OPMA, RS 810.112.2)
Dernière modification: 29.04.2010