Informations complémentaires relatives aux modifications législatives

Référence

Notice informative sur le partenariat enregistré
Information about registered partnerships (english version following the french text)

Couples de personnes de même sexe; reconnaissance d'adoptions étrangères

Reconnaissance des partenariats prononcés à l'étranger (lettre ct. GE)

Reconnaissance des partenariats prononcés à l'étranger (réponse de l'OFEC)

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

Lettre d'accompagnement LPart

Modifications de l’OEC et de l’OEEC au 1er janvier 2007

Commentaires relatifs aux dispositions révisées de l’OEC et de l’OEEC, entrant en vigueur le 1er janvier 2007

Ordonnance (extrait) portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale

Avis de droit établi par l'Institut suisse de droit comparé

Modèle: Fomules
"Demande en vue du mariage"
"Demande en vue de l'enregistrement d'un partenariat"

Lettre d'accompagnement Révision OEC

Modification OEC du 28 juin

Audition écrite (Lpart)

Evaluation de l’audition écrite; liste des participants

Evaluation de l’audition écrite (Lpart)

Communiqué aux médias

Audition écrite concernant l'OEC 2007 (LPart)

Projet d'OEC

Commentaires

Tenue informatisée des registres de l'état civil

 02-12-01 (60 Kb, pdf)

Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC): Nouvelle réglementation relative aux confirmations du droit de cité

 00-04-01a2 (174 Kb, pdf)

Tableau récapitulatif des émoluments [Etat: 01.01.03]

Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil

Dispositions transitoires et indications sur le nouveau droit

Modification de l'Ordonnance sur l'état civil et de l'Ordonnance sur les formules de l'état civil et leurs modes d'écriture