Ouverture d’une procédure en vue de retour ou de protection du droit de visite

La procédure en application de chacune des deux conventions est introduite par une requête du parent détenteur du droit de garde (ou de visite). Le retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu dans un Etat partie à la convention de La Haye peut être demandé auprès de l’autorité centrale moyennant l’utilisation de la formule ci-jointe, dûment complétée. Il en va de même pour la protection d’un droit de visite transfrontière :

Important: veuillez lire soigneusement les instructions pour remplir la formule de requête et adressez-vous à l’autorité centrale en cas de doute