Bases légales
Aide au recouvrement d’aliments en Suisse
L’aide au recouvrement d’aliments en Suisse est régie principalement par le code civil (CC), plus précisément par les dispositions suivantes:
Suite à un divorce:
- Art. 131 CC(RS 210)
En ce qui concerne les contributions d’entretien dues aux enfants:
- Art. 290 CC(RS 210)
Instruments internationaux sur le recouvrement des aliments à l’étranger
Les instruments suivants sont applicables en Suisse au titre de la coopération internationale en matière de recouvrement des aliments:
Convention de l’ONU
Provinces canadiennes
- Memorandum d’accord du 5 juin 2003 entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires(RS 0.211.213.232.1)
- Memorandum d’accord du 9 juillet 2003 entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires(RS 0.211.213.232.2)
Conventions dans le domaine du droit international privé
En sus des instruments internationaux sur le recouvrement des aliments à l’étranger, il convient de citer les conventions suivantes qui règlent certains aspects des obligations alimentaires sous l’angle du droit international privé:
- Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.12)
- Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale(jadis RS 0.275.11)
- Convention de la Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires(RS 0.211.213.02)
- Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires(RS 0.211.213.01)
- Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants(RS 0.211.221.432; ne jouent plus qu‘un rôle restreint)
- Convention de la Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants(RS 0.211.221.431; ne jouent plus qu‘un rôle restreint)
- Déclaration d'intention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Australie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière d'obligations alimentaires, de droits de garde et de visite (75 Kb, pdf)(FF 1992 II 1399 s.)
Dans la mesure où aucun instrument international n’est applicable, la loi fédérale suivante permet de résoudre les problèmes qui se posent sous l’angle du droit international privé
Dernière modification: 27.04.2011