Adoption Philippines

Les Etats parties à la Convention de La Haye s’engagent à rechercher et à encourager des solutions internes pour le placement des enfants à adopter. Si aucune famille ne peut accueillir l’enfant dans son propre pays, une adoption internationale peut alors être envisagée. Aux Philippines, les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes sont concernés :

• enfants malades ou handicapés
• enfants d’une même fratrie
• enfants en bonne santé, en théorie à partir de l’âge de six mois, dans la pratique plutôt entre 5 et 15 ans (voir aussi le commentaire figurant au ch. 3, indications générales)

• Comme seul un petit nombre de filles est proposé pour une adoption internationale, l’Autorité centrale des Philippines ne prend désormais plus en considération les dossiers dans lesquels il n’est fait état que de l’adoption d’un enfant de sexe féminin exclusivement.
• La décision des parents de donner leur enfant à l’adoption ne devient irrévocable que six mois après la naissance de l’enfant. Ce délai vaut également en cas de décès des parents.
• Selon le droit des Philippines (Philippine AIDS Prevention and Control Act of 1998), les enfants destinés à être adoptés ne peuvent pas être soumis à un dépistage systématique du VIH/SIDA. L’Autorité centrale n’ordonne un test que lorsqu’il y a des soupçons concrets, par exemple liés à l’environnement social de l’enfant. L’adoption ne peut être prononcée qu’après que l’enfant a été placé pendant au moins une année chez ses futurs parents adoptifs. 
• La taxe d’enregistrement a été augmenté le 1er mars 2007. Par ailleurs, les frais de procédure aux Philippines augmenté de US$ 900.00 à US$ 2'000 le 1er mars 2007.
• Depuis le mois d’octobre 2007, la taxe d’enregistrement de fratries de deux ou plusieurs enfants sera calculée non plus par enfant, mais par placement. Celle-ci s’élève à US$ 3'000.
• L’ Autorité centrale a mis à jour les conditions conernant le mariage des personnes qui s’intéressent à l’adoption. Tandis que jusqu’ à présent le couple devait être marié depuis au moins trois ans, l’Autorité centrale des Philippines tient maintenant compte, dans le cadre de la constatation de la stabilité de la relation de couple, de la durée d’un éventuel concubinat précendant le mariage (qui a conduit au mariage du couple). Par conséquent, seront maintenan prise en considération des personnes intéressées à l’adoption qui ne sont mariées que depuis une année mais qui on vécu en concubinat pendant plusieurs années et qui peuvent le prouver. Ces nouvelles conditions entrent en vigueur à partir de février 2008.
• L’ Autorité centrale des Philippines nous a informés en date du 19 mars 2008 qu’il faut prévoir des temps d’attente de plus de deux ans et encourager les requérants à faire preuve de plus d’ouverture en accueillant des enfants avec quelques problèmes de santé et qui sont "with no background information" (enfants abandonnés, trouvés).

• Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
• Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en anglais. Cette traduction ne doit pas nécessairement être effectuée par un service officiel. Si la traduction est faite par un particulier, les indications suivantes sont toutefois requises : nom, âge, formation, diplôme et activité professionnelle du traducteur.
• Pour l'enregistrement du dossier, l'Autorité centrale des Philippines n'accepte que des chèques bancaires internationaux (international bank draft), lesquels devront être établis à l'ordre de l'Autorité centrale des Philippines ICABA.
• Aucune légalisation n’est nécessaire.

L’Autorité centrale des Philippines exige qu’un rapport sur l’intégration et le développement de l’enfant lui soit remis tous les deux mois. Le premier rapport est dû deux mois après l’arrivée de l’enfant en Suisse. En tout, trois rapports sont exigés.  

Dans le dernier rapport, l’assistant social doit obligatoirement recommander à l’Autorité centrale des Philippines de consentant à l’adoption (final consent).