Adoption Panama
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1. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale
Les Etats parties à la Convention de La Haye s’engagent à rechercher et à encourager des solutions internes pour le placement des enfants à adopter. Si aucune famille ne peut accueillir l’enfant dans son propre pays, une adoption internationale peut alors être envisagée. Au Panama, les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes sont concernés :
- enfants malades ou handicapés
- enfants d’une même fratrie
- enfants en bonne santé à partir de 5 ans
2. Conditions posées aux candidats à l’adoption
| Pays d’origine | Suisse | ||
| a) | Adoption conjointe | ||
| Age des futurs parents adoptifs, durée minimale du mariage |
Pas d’indication min. 2 ans de vie commune |
Min. 35 ans ou min. 5 ans |
|
| Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | 18 ans | Min. 16 ans | |
| b) | Possibilité d’adopter pour une personne seule? | oui | oui |
| c) | Recours obligatoire à un intermédiaire? | non | non |
3. Indications générales
- Les demandes émanant de ressortissants panaméens installés à l’étranger sont traitées prioritairement.
- Si l’un des parents a la nationalité suisse, l’enfant reçoit automatiquement la nationalité suisse lors de son adoption au Panama.
4. Liste des documents requis par l’Autorité centrale du Panama
- Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
- Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol.
- La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté officiellement habilité à travailler pour la République de Panama.
- Les documents doivent être munis d’une apostille ou légalisés une représentation de Panama à l’étranger.
| Demande faite par un avocat (raisons pour lesquelles une adoption est envisagée, caractéristiques de l’enfant) | Solicitud a través de un abogado (razón para adoptar, características del niño/de la niña) |
| Rapports sociaux et psychologiques avec les noms des tests psychologiques qui ont été effectués et leurs résultats et la description de la communauté selon la diversité culturelle et le degré d’acceptation interraciale | Estudios socioeconómicos y psicológicos con los nombres de las pruebas psicológicas que se aplicaron y los resultados de las mismas y con la descripción de la comunidad según la diversidad cultural y la aceptación interracial |
| Rapport social | Estudios socioeconómicos y psicológicos |
| Extrait du casier judiciaire | Certificado de antecedentes penales |
| Certificat médical attestant de la santé physique et psychique, établi par une institution reconnue par l’Etat | Certificado médico de buena salud física y mental expedido por una institución de salud del Estado |
| Attestation d’emploi, avec indication du poste occupé, du salaire, du nombre d’années de service et des avantages sociaux | Constancia de trabajo con indicación del cargo, sueldo, antigüedad y beneficios sociales |
| Extrait de naissance | Certificado de nacimiento |
| Extrait du registre des mariages ou preuve du concubinat avec la mention du fait que le couple est ou a été de sexe opposé | Certificado de matrimonio o prueba de la unión con la aclaración de si la pareja es o ha sido del sexo opuesto |
| Deux lettres de recommandation de personnes connaissant les requérants | Dos declaraciones juradas extrajudiciales de personas que conozcan al adoptante o a los adoptantes |
| Photographie en couleurs (format carte postale) de chaque pièce du logement, ainsi que de la façade | Fotografías en colores de tamaño postal de cada una de las habitaciones que conforman el hogar y la fachada |
| Photographies en couleurs de chacun des requérants et de autres membres de la famille résidant habituellement sous le même toit | Una fotografía reciente en colores de cada uno de los adoptantes, así como de los demás integrantes del cuadro familiar que residan habitualmente en la vivienda |
| Consentement exprès de fournir, durant trois ans, le nombre de rapports que le juge aura fixé | Aceptación expresa de que se realice un seguimiento periódico por un espacio de tres años a partir de la declaratoria de adopción, con la periodicidad que determine el Juez o la Jueza |
| Consentement exprès de respecter la disposition prévoyant une période temporaire de vie commune avec l’enfant avant son adoption | Aceptación expresa de asignación para tener una convivencia temporal con la niña/el niño en adopción |
| Pour les ressortissants panaméens : attestation d’un cours de préparation destinés aux futurs parents adoptifs. Pour les ressortissants d’autres pays : certificat établi par l’Autorité centrale |
Para panameños: Certificado de haber recibido preparación para padres adoptivos. Para extranjeros: Certificado expedido por la Autoridad central |
| Copie complète et légalisée du passeport | Copia autenticada íntegra del pasaporte |
| Autorisation d’adopter, établie par l’Autorité centrale | Autorización para adoptar expedida por la Autoridad central |
| Copie légalisée de l’autorisation pour l’enfant d’entrer sur le territoire suisse | Copia debidamente autenticada de la autorización para ingresar al adoptado o a la adoptada |
5. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
L’Autorité centrale du Panama exige de l’Autorité centrale suisse les rapports suivants sur l’intégration et le développement de l’enfant:
- Le juge fixe le nombre de rapports devant être fournis durant les trois premières années.
