Adoption Inde

Actualité (6 octobre 2011)

En raison du nombre élevé des requêtes d’adoption recues, l’Autorité centrale indienne n’accepte pas de nouveaux dossiers jusqu’à nouvel ordre.

1. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale

Les Etats parties à la Convention de La Haye s’engagent à rechercher et à promouvoir des solutions internes pour le placement des enfants à adopter. Si aucune famille ne peut accueillir l’enfant dans son propre pays, une adoption internationale peut alors être envisagée. En Inde, les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes sont concernés :

enfants malades ou handicapés
enfants d’une même fratrie
enfants en bonne santé à partir de l’âge de deux ans environ

En outre, les restrictions ci-après s’appliquent :

les enfants d’une même fratrie ne peuvent pas être séparés ;
il n’est pas possible d’adopter simultanément deux enfants qui ne sont pas unis par un lien de parenté ;
dans la mesure du possible, l’enfant doit donner son accord à l’adoption.

2. Conditions posées aux candidats à l’adoption

		Pays d’origine	Suisse
a)	Adoption conjointe
	Âge des futurs parents adoptifs, durée minimale du mariage	Min. 30, max. 55 ans, âge cumulé des deux conjoints: max. 90 ans* min. 5 ans	Min. 35 ans ou min. 5 ans
	Différence d’âge enfant / parents adoptifs	Min. 16 ans	Au moins 16 ans
b)	Possibilité d’adopter pour une personne seule? Age du candidat à l’adoption	oui Min. 45, max. 55 ans	oui
c)	Recours obligatoire à un intermédiaire?	oui	non

*Exceptionnellement, l’âge cumulé des futurs parents adoptifs peut être supérieur à 90 ans, par exemple si la procédure d’adoption concerne des enfants plus âgés ou présentant des besoins particuliers. Le cas échéant, le rapport social doit clairement indiquer la raison.

3. Indications générales

Les candidats à l’adoption de nationalité ou d’origine indienne bénéficient d’un traitement privilégié (voir à ce sujet le site de la Central Adoption Resource Authority CARA, l’Autorité centrale indienne en matière d’adoption, cf. rubrique "Liens").
Les ressortissants suisses qui vivent en Inde depuis plus d’un an doivent lancer la procédure d’adoption sur place.
L’enfant est d’abord placé au sein d’une famille en Suisse en vue de son adoption ultérieure. Ce n’est qu’au terme de la durée de placement prescrite par la loi que l’adoption est prononcée.
Les candidats à l’adoption versent, par l’entremise de l’intermédiaire en vue d’adoption, un émolument de USD 3500 à la Recognised Indian Placement Agency RIPA, l’agence indienne agréée pour le placement d’enfants. Aucun don ne peut être exigé.
Tout contact entre les parents biologiques et les futurs parents adoptifs est interdit.

4. Liste des documents requis par l’Autorité centrale indienne

Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour constituer votre dossier. Attention : les documents requis de l’intermédiaire en vue d’adoption ne figurent pas dans l’énumération ci-dessous.
Tous les documents doivent être traduits en anglais.
Tous les documents requis doivent être légalisés puis transmis aux autorités indiennes compétentes par l’intermédiaire en vue d’adoption ou l’Autorité centrale de la Confédération.

Rapport social*

Photos récentes des requérants et des autres membres de la famille

Extrait du registre des mariages

Certificat médical attestant de la santé physique des requérants

Documents rendant compte de la situation financière des requérants

Trois lettres de références

Le cas échéant, décision d’adoption d’autres enfants adoptés par les requérants

Extrait du casier judiciaire

Copie de l’acte de naissance / du passeport attestant de l’âge des requérants

Autorisation d’adopter délivrée par l’Autorité centrale (certificat d’aptitude)

Documents attestant de la nationalité des requérants

Attestation par laquelle l’Enlisted Foreign Adoption Agency EFAA (intermédiaire en vue d’adoption) s’engage, durant les deux premières années ou jusqu’à ce que l’adoption soit prononcée, à assurer le suivi du dossier de sorte que les requérants deviennent légalement les parents de l’enfant conformément à la législation en vigueur dans leur pays. L’administration compétente remet une copie certifiée conforme de la décision d’adoption à toutes les parties concernées.

Attestation par laquelle l’intermédiaire en vue d’adoption s’engage à établir, pendant les deux premières années ou jusqu’à ce que l’adoption soit prononcée ou encore jusqu’à ce que l’enfant acquière la nationalité de l’Etat d’accueil, un rapport semestriel, accompagné de photos, rendant compte des progrès de l’enfant.

Procuration des requérants en faveur d’un service ou d’un agent de la RIPA concernée en Inde ; lorsque les requérants ne peuvent pas se rendre en Inde, le service ou l’agent agréé est ainsi habilité à agir en leur nom.

Attestation par laquelle l’intermédiaire en vue d’adoption s’engage à veiller aux intérêts de l’enfant en cas de dissolution de la famille adoptive et à rechercher une solution appropriée pour son placement en accord avec la CARA. Après avoir obtenu le consentement de la CARA, l’intermédiaire en vue d’adoption communique, avec le soutien de la RIPA concernée, les nouvelles modalités du placement au tribunal indien compétent en matière de tutelle ; ces informations sont transmises à toutes les parties visées au chiffre 6.7 (b) du document.

Attestation par laquelle l’intermédiaire en vue d’adoption s’engage à verser à la RIPA concernée les émoluments dus pour l’adoption conformément au chiffre 5.17 du document.

Déclaration de l’intermédiaire en vue d’adoption confirmant qu’il soutient la demande d’adoption et attestant, premièrement, que les requérants sont autorisés à adopter l’enfant en vertu de la législation de leur pays et, deuxièmement, que les autorités du pays d’accueil délivreront à l’enfant une autorisation ou un visa d’entrée sur leur territoire.

* Idéalement, le rapport social doit fournir des renseignements sur les aspects suivants :

informations générales sur la famille et sur son statut social
description du logement (notamment commodités)
niveau de vie
nature des relations actuelles entre les époux
si le couple a déjà des enfants, nature des relations actuelles entre les parents et les enfants
si le couple a déjà adopté un enfant, développement de l’enfant adoptif
nature des relations actuelles entre les époux et les membres de leur famille respective
activité professionnelle et taux d’occupation des futurs parents adoptifs
adaptations envisagées en vue de l’accueil de l’enfant
établissements scolaires
raisons pour lesquelles le couple souhaite adopter un enfant indien
attitude des grands-parents et de l’entourage familial à l’égard du projet d’adoption
projets formés pour l’enfant adoptif
statut légal des futurs parents adoptifs

5. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant

L’Autorité centrale indienne exige les rapports suivants sur l’intégration et le développement de l’enfant :

rapport accompagné de photos de l’enfant tous les trois mois durant les deux premières années et tous les six pendant les trois années suivantes ou au moins jusqu’à ce que l’adoption soit prononcée dans le pays d’accueil.

Les rapports doivent être adressés à la CARA, au tribunal indien compétent, à l’ambassade de la République de l’Inde en Suisse et à la RIPA concernée.