La révision du droit de la tutelle

Révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

La révision du droit de la tutelle constitue la dernière étape des travaux législatifs relatifs au droit de famille. Elle vise les objectifs suivants: garantir et promouvoir le droit des personnes faibles et nécessitant une aide à s'autodéterminer, tout en leur assurant le soutien nécessaire et en évitant la stigmatisation sociale de leur situation. Les nouvelles mesures légales devront tenir compte du principe de la proportionnalité et faire la part entre les besoins et les possibilités des personnes concernées.

• Le DFJP institue une commission interdisciplinaire d'experts pour la révision du droit de la tutelle ( communiqué aux médias du 13 avril 1999).
• Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral autorise le DFJP à mettre en consulation le projet d'experts relatif à la révision du code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) ainsi que l'avant-projet de la loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ( communiqué aux médias).
• Le 27 octobre 2004, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message ( communiqué aux médias).
• Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale du droit de la tutelle ( communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires ( 06.063)
   
• Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte au 1er janvier 2013 ( communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral rejette les demandes formulées par les cantons de Zurich, de Vaud et des Grisons, visant à reporter d'un an l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte. Il justifie sa décision par sa volonté de ne pas défavoriser les cantons qui ont pris leurs dispositions pour être prêts le 1er janvier 2013 ( communiqué aux médias).