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Publications

Expertises

Expertises publiées de l'Office fédéral de la justice (JAAC)

Publications

Exécution des peines et mesures

Bulletin info: Informations de la section Exécution des peines et mesures
Publications concernant le thème Projets pilotes en matière d'exécution des peines et mesures

Entraide judiciaire

Guide de l'entraide judiciaire (mise à jour permanente)

Sàrl

Statuts-type Sàrl (Office féderal du registre du commerce, 2007)

Légistique

Guide pour l'élaboration des bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement de données personnelles (2010) (96 Kb, pdf)
Guide de législation, Guide pour l'élaboration de la législation fédérale (3e édition remaniée, Office fédéral de la justice, Berne, 2007)

Jeux de hasard et dépendance

Glücksspiel und Spielsucht in der Schweiz: empirische Untersuchung von Spielpraxis, Entwicklung, Sucht und Konsequenzen (Bern, 2004)
(Ce document n'est pas disponible en français)

Aide aux victimes d'infractions

Publications concernant le thème Aide aux victimes d'infractions

Office fédéral de la justice

Brochure de l'Office fédéral de la justice (2002) (465 Kb, pdf)