Communiqués

Communiqués 2011

13.12.2011	Fin des contrôles à la frontière avec le Liechtenstein
09.12.2011	Renforcer la protection des données
02.12.2011	Recommandations sur le financement des partis et le droit pénal de la corruption
01.12.2011	Des règles plus claires sur la conclusion de traités
30.11.2011	Adaptation du système salarial des juges
23.11.2011	Renforcer la coopération entre la Suisse et la Colombie
23.11.2011	Participation de la Suisse à l’Agence IT de l’UE
23.11.2011	Des bases légales claires et strictes pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
17.11.2011	L’autorité parentale conjointe va devenir la règle
14.11.2011	Renforcer le Dialogue sur l’égalité des salaires
26.10.2011	Vers une harmonisation de la portée du secret professionnel des avocats
20.10.2011	Sixième visite en Suisse du Comité pour la prévention de la torture
19.10.2011	Subventions à l’exécution des peines et des mesures : le Conseil fédéral précise l’ordonnance
12.10.2011	Vers la suppression des peines pécuniaires avec sursis
12.10.2011	Vers une interdiction des entreprises proposant les services de mercenaires
12.10.2011	Allongement des délais de prescription pour les délits
12.10.2011	Garantie des constitutions révisées de huit cantons
12.10.2011	Nouveau droit de la protection de l'adulte: l'entrée en vigueur est maintenue au 1er janvier 2013
30.09.2011	Contrôle constitutionnel des lois fédérales
30.09.2011	Traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
29.09.2011	Susanne Kuster, nouvelle sous-directrice de l'Office fédéral de la justice
23.09.2011	La cédule hypothécaire de registre simplifiera les relations en matière de crédit
16.09.2011	Salaires suisses en monnaie étrangère : pas d’interdiction
15.09.2011	Renforcer la lutte contre la cybercriminalité
31.08.2011	Uniformisation du droit de la prescription en matière de responsabilité civile
31.08.2011	Droit de la révision comptable: les nouvelles valeurs seuil entreront en vigueur le 1er janvier 2012
18.08.2011	Prostitution des 16 à 18 ans: les clients bientôt passibles de poursuites pénales
17.08.2011	Rejet d’une norme générale sur le service universel dans la Constitution
14.07.2011	Avis de droit sur le financement des partis
08.07.2011	Les loteries et paris en léger recul
05.07.2011	Dialogue sur l’égalité des salaires : toujours d’actualité
29.06.2011	Infractions fiscales: pour une extension rapide de l’entraide judiciaire
29.06.2011	Assistance au suicide: renforcer le droit à l’autodétermination
29.06.2011	Prise en charge extrafamiliale d’enfants : créer la base légale avant d’édicter une ordonnance
22.06.2011	Mise en œuvre de l’initiative pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
01.06.2011	La Suisse remet aux Etats-Unis 15 millions de dollars d'avoirs bloqués
25.05.2011	Collaboration avec l’Agence IT
25.05.2011	Responsabilité parentale commune : une démarche en deux étapes
24.05.2011	Les femmes doivent être mieux représentées dans l'économie
04.05.2011	Maintenir le nombre de juges du Tribunal fédéral
20.04.2011	Octroi de la garantie fédérale aux modifications de neuf constitutions cantonales
20.04.2011	Renforcer équitablement la protection des consommateurs
20.04.2011	Optimisation de la procédure de médiation
15.04.2011	Responsabilité parentale commune : tenue d’une table ronde à Berne
11.04.2011	Simonetta Sommaruga à la réunion du Conseil JAI à Luxembourg
31.03.2011	Compatibilité des initiatives populaires avec le droit international
14.03.2011	Table ronde sur la responsabilité parentale commune
08.03.2011	Exclure les décisions contradictoires en matière d’asile et d’extradition
23.02.2011	Extension de l’interdiction d’exercer une profession
23.02.2011	Renforcer la lutte contre les mariages forcés
23.02.2011	Améliorer la surveillance des fondations
16.02.2011	Soumettre les entreprises de sécurité à l’obligation d’informer et à l’interdiction d’exercer certaines activités
16.02.2011	Evaluation régulière de l’utilisation du Taser
02.02.2011	Christina Schmid devient directrice de l’Institut suisse de droit comparé
26.01.2011	Succession du juge suisse à la CEDH : le Conseil fédéral propose trois noms
24.01.2011	Nouveaux défis pour le fédéralisme
21.01.2011	70 enlèvements d’enfants et 32 violations du droit de visite
12.01.2011	Message sur l’autorité parentale conjointe : remaniement en cours
12.01.2011	Nouveau droit de la protection de l'adulte : entrée en vigueur le 1er janvier 2013