Département fédéral de justice et police
Garantie fédérale pour les révisions de cinq constitutions cantonales
Approbation d’un message par le Conseil fédéral
Communiqués, DFJP, 30.06.2010
Berne. Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des constitutions des cantons d’Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura. Toutes ces révisions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
Les révisions constitutionnelles en question ont pour objet :
- dans le canton d’Argovie: la base constitutionnelle de la responsabilité du canton et des communes;
- dans le canton de Thurgovie: la réorganisation des autorités et le redécoupage des districts en vue de l’entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure civile et pénale suisses;
- dans le canton de Vaud: la garantie d'un hébergement médico-social; l'introduction de l'école à journée continue; la création du nouveau ministère public cantonal;
- dans le canton de Genève: l'introduction du référendum obligatoire en matière d'assainissement financier; l'incompatibilité du mandat de député avec la fonction de magistrat du pouvoir judiciaire; la mise en œuvre du code de procédure pénale suisse;
- dans le canton du Jura: l'introduction d'un mécanisme de frein à l'endettement.
Dernière modification: 30.06.2010