Directives sur la certification des produits : plus de temps pour les édicter
Modification de l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
Communiqués, DFJP, 12.03.2010
Berne. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) disposera de plus de temps pour édicter des directives sur la certification de produits. Ce vendredi, le Conseil fédéral a approuvé à cet effet une modification de l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données, modification dont il a fixé l’entrée en vigueur au 1er avril 2010.
L’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données dispose que le PFPDT édicte d’ici au 1er janvier 2010 des directives fixant les critères spécifiques en matière de protection des données qu’un produit doit remplir dans le cadre d’une certification. Celle-ci s’applique, notamment, aux matériels, aux logiciels ou aux systèmes permettant le traitement automatisé des données. Le PFPDT a examiné plusieurs normes et listes de critères dans le but de déterminer s’ils étaient propres à constituer les bases des directives à édicter. Lors de cet examen, il a identifié différents problèmes qui exigent une étude approfondie. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé, sur proposition du PFPDT, de supprimer le délai que lui fixe l’ordonnance pour édicter ces directives.
