Communiqués

Communiqués 2010

23.12.2010	Bon bilan global de l’échange de données entre autorités
22.12.2010	Renforcement de la collaboration entre la Suisse et la Colombie
17.12.2010	Extradition de Tomas Pitr vers la République tchèque : décision de l’OFJ
17.12.2010	Dick Marty sera le nouveau président de l’Assemblée interjurassienne
13.12.2010	Lutte contre la criminalité : renforcement de la collaboration entre la Suisse et l’Argentine
10.12.2010	La norme pénale contre les organisations criminelles est efficace
03.12.2010	Réglementation des rémunérations très élevées
03.12.2010	Placement des valeurs patrimoniales séquestrées
24.11.2010	Alimentation forcée : pas de réglementation fédérale
17.11.2010	Un projet de loi en lieu et place de l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives"
10.11.2010	Modification de l’ordonnance sur la surveillance de la révision
02.11.2010	La Suisse se donne les moyens de poursuivre les crimes les plus graves
20.10.2010	Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : des propositions d’amélioration bien accueillies
20.10.2010	Garantie des modifications de cinq Constitutions cantonales
20.10.2010	Les jeux d’argent au service du bien commun
13.10.2010	Purger sa peine dans son pays d’origine
13.10.2010	L’activité gouvernementale au cœur de la réforme
01.10.2010	Traités internationaux : le Conseil fédéral veut étendre modérément les droits en matière de référendum
01.10.2010	Congé abusif: améliorer la protection des salariés
01.10.2010	Une base légale pour la liquidation des fonds en déshérence
17.09.2010	Sous le signe de la responsabilité des parents
17.09.2010	Pour une règlementation de l’assistance organisée au suicide
10.09.2010	Réparation morale pour les personnes enfermées par décision administrative
08.09.2010	Vers un système de sanctions plus approprié
08.09.2010	Faciliter l’assainissement des entreprises
02.09.2010	Ded Gecaj extradé en Suisse
27.08.2010	53 millions de francs restitués à Aeroflot
27.08.2010	Consacrer les principes régissant le service universel dans la constitution
25.08.2010	Réprimer résolument la pratique des mutilations génitales féminines
25.08.2010	Entreprises de sécurité : vers une réglementation fédérale?
18.08.2010	Mauvais payeurs : vers un relèvement du taux de l’intérêt moratoire
29.07.2010	Léger fléchissement du chiffre d’affaires pour les loteries et paris
12.07.2010	Roman Polanski ne sera pas extradé
30.06.2010	Garantie fédérale pour les révisions de cinq constitutions cantonales
30.06.2010	Retour aux courtes peines privatives de liberté
30.06.2010	Pas de nouvelle norme pénale contre les symboles racistes
18.06.2010	Communication électronique avec les autorités
18.06.2010	Des solutions sur mesure, au lieu de vacances plus longues pour tous
18.06.2010	Renforcement de la lutte internationale contre la cybercriminalité
18.06.2010	Nouvelle organisation judiciaire fédérale : une réforme en bonne voie
17.06.2010	L’accord UBS approuvé par le Parlement
14.06.2010	La Commission nationale de prévention de la torture visite les établissements de Hindelbank
04.06.2010	Juristes d’entreprise: pas de loi spéciale
04.06.2010	Réglementation claire de l'échange et du traitement de données à caractère personnel
04.06.2010	Etendre la protection des enfants contre les abus sexuels
04.06.2010	Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier
04.06.2010	Recommandations contre la corruption mises en œuvre
27.05.2010	La Commission nationale de prévention de la torture effectue sa première intervention officielle en Valais
26.05.2010	Mise en œuvre de l’initiative pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
19.05.2010	Adapter la surveillance de la correspondance par télécommunication à l’état de la technique
29.04.2010	La réforme de la Cour européenne des droits de l’homme est sur les rails
14.04.2010	L’accord UBS révisé soumis au Parlement
31.03.2010	UBS : signature du protocole modifiant l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis
31.03.2010	Entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure
25.03.2010	Décisions concernant la réforme du gouvernement
24.03.2010	Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur l'allongement des vacances
24.03.2010	Contre-projet à l’initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun"
12.03.2010	Directives sur la certification des produits : plus de temps pour les édicter
09.03.2010	Relation entre droit interne et droit international
05.03.2010	Garantie des modifications de six Constitutions cantonales
05.03.2010	Renforcer le contrôle préventif de la conformité au droit
24.02.2010	L’accord UBS sera soumis au Parlement
24.02.2010	Exclure les décisions contradictoires en matière d'asile et d'extradition
24.02.2010	La Confédération reprend la gestion d’Infostar
24.02.2010	Différentes mesures pour lutter contre les formes les plus graves de délinquance juvénile et la délinquance en bande
23.02.2010	Poursuite du dialogue avec les musulmans
19.02.2010	Réforme de la Cour européenne des droits de l'homme : adoption d'une déclaration commune
17.02.2010	Rencontre avec une délégation du Conseil suisse des religions
10.02.2010	Conférence d’Interlaken : Faire avancer la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
27.01.2010	Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l’accord UBS conclu avec les Etats-Unis
26.01.2010	Enlèvement d'enfants: davantage de demandes de retour adressées à l'étranger qu'à la Suisse
22.01.2010	Le Conseil fédéral va analyser l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
20.01.2010	Procédure d’assainissement des entreprises
11.01.2010	Nouveau nombre record d’entreprises actives