Département fédéral de justice et police
Garantie de modifications de cinq Constitutions cantonales
Le Conseil fédéral adopte un message
Communiqués, DFJP, 26.08.2009
Berne. Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des Constitutions des cantons de Berne, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura. Elles sont conformes au droit fédéral.
Les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton de Berne: la suppression de la garantie d'un siège par district dans le cadre de la réforme des cercles électoraux 2010;
- dans le canton de Thurgovie: l'adaptation des dispositions régissant les incompatibilités lors des élections;
- dans le canton de Vaud: le report de la mise en œuvre de la double instance en matière civile et pénale; la protection contre la fumée passive; la désignation des assesseurs de la Cour des assurances sociales;
- dans le canton de Genève: l’instauration d’un référendum obligatoire pour toute modification des lois de protection des locataires; la gestion de l'Etat;
- dans le canton du Jura: la mise en œuvre des codes suisses de procédure pénale et civile.
Dernière modification: 26.08.2009