171 délinquants internés en Suisse
Réponse du Conseil fédéral à une intervention parlementaire
Communiqués, DFJP, 18.02.2009
Berne. La Suisse compte actuellement 171 délinquants internés, pour la plupart dans des établissements pénitentiaires fermés. Tel est le chiffre essentiel qui ressort de la réponse - publiée mercredi - du Conseil fédéral à une question déposée par la conseillère nationale Chantal Galladé. On y apprend également que ces dix dernières années trois personnes internées ont commis une infraction pendant une sortie ou un congé.
Répondant à un sondage réalisé par l’Office fédéral de la justice, les cantons ont communiqué que 171 auteurs d’infraction étaient internés pour la plupart en vertu de l’art. 64 CP, certains faisant l’objet d’un traitement institutionnel dispensé dans un établissement fermé (appelé parfois « petit internement ») au sens de l’art. 59 CP. 122 personnes séjournent dans les établissements pénitentiaires fermés, 20 dans d’autres prisons et établissements pénitentiaires, 7 dans des établissements d’exécution des mesures, 10 dans des institutions psychiatriques et 11 dans des institutions thérapeutiques. Une personne est actuellement en fuite.
Ces dix dernières années, trois personnes internées ont commis une infraction pendant une sortie ou un congé. Une grande partie des personnes internées ne bénéficient pas d’adoucissements du régime de privation de liberté, tels que sorties et congés. Lorsqu’une sortie est autorisée, elle ne dure que quelques heures et la personne concernée est généralement accompagnée par un collaborateur de l’établissement. S’il arrive qu’une sortie ou un congé non accompagné soit autorisé c’est uniquement dans la perspective du passage à un régime plus ouvert.
