Garantie de modifications de dix Constitutions cantonales

Les modifications constitutionnelles ont pour objet:

• dans les cantons d’Uri, de Bâle-Campagne et de Schaffhouse: l’adaptation à la loi sur le partenariat;
• dans le canton de Schwyz: le scrutin secret dans les assemblées de district et de commune;
• dans le canton de Zoug: la suppression du délai de carence de dix jours pour les élections et les votations; la modification des bases statistiques permettant de répartir les mandats cantonaux; l’abrogation de l’élection populaire des secrétaires communaux; la réglementation transitoire pour une élection simultanée au Conseil des Etats et au Conseil national; l’adaptation à la loi sur le partenariat; une rectification concernant la Cour de cassation pénale;
• dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures: la date de la landsgemeinde; la détermination des frontières; la conclusion de conventions programmes; la nomination du corps enseignant;
• dans le canton de St-Gall: la réduction du Grand Conseil;
• dans le canton des Grisons: la délégation de compétences normatives; la réforme de la justice;
• dans le canton d’Argovie: l’introduction du principe de transparence;
• dans le canton du Valais: la compétence pour octroyer le droit de cité.