Communiqués

Communiqués 2007

21.12.2007	Norme pénale anti-racisme : pas de nécessité d’intervenir pour l’instant
21.12.2007	Réalisation du complexe de vacances d’Andermatt : derniers obstacles aplanis
21.12.2007	Modernisation du droit des sociétés
17.12.2007	Un standard uniforme pour l’échange en ligne des documents en matière de poursuites
14.12.2007	Casier judiciaire : accès étendu des autorités cantonales de naturalisation
14.12.2007	Surveillance électronique des détenus: l’expérience se poursuit
14.12.2007	Responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens
10.12.2007	Arrêt de la CEDH dans l’affaire Stoll: la Suisse n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression
28.11.2007	Lutte contre la criminalité : renforcement de la collaboration entre la Suisse et le Chili
21.11.2007	Subventions aux établissements d'éducation pour mineurs des cantons sous forme de forfaits
21.11.2007	Rudolf Wyss nommé directeur suppléant de l'Office fédéral de la justice
21.11.2007	Indemnisation des cantons pour l’accomplissement de tâches de police
16.11.2007	L’autorité de première instance autorise l’extradition de Gecaj
14.11.2007	Agir de manière conséquente contre les mariages forcés
14.11.2007	Relèvement des contingents d’autorisations pour les logements de vacances
31.10.2007	Entreprises de sécurité mandatées par la Confédération : conditions à respecter
30.10.2007	Vers une plus grande sécurité juridique dans le commerce transfrontalier
24.10.2007	Garantie de modifications de dix Constitutions cantonales
17.10.2007	Conférence des Ministres européens de la justice à Lanzarote
17.10.2007	Entrée en vigueur d’une importante réforme du droit des sociétés
17.10.2007	Citoyens et cyberadministration
11.10.2007	Marc Roger extradé vers la Suisse
05.10.2007	Pas d’indices de mauvais traitements
28.09.2007	Un droit de la protection des données plus transparent
21.09.2007	Adaptation de l’organisation des autorités au nouveau code de procédure pénale
21.09.2007	Renforcement de la lutte contre la corruption au niveau international
14.09.2007	Passage en revue des conditions de détention en Suisse
12.09.2007	La surveillance électronique des détenus ne sera pas inscrite dans la loi
29.08.2007	Lutte contre le hooliganisme : une base juridique pour des mesures permanentes
29.08.2007	Prescription et remise de natrium pentobarbital : règlementation suffisante
22.08.2007	L’Autorité de surveillance en matière de révision entame son activité
22.08.2007	Une procédure pénale des mineurs opérationnelle
11.07.2007	Berisha extradé en Suisse
05.07.2007	Monique Jametti Greiner est nommée cheffe du domaine de direction "Droit privé" de l'OFJ
04.07.2007	Aide financière aux touristes suisses
04.07.2007	Abrogation de la Lex Koller et mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire
03.07.2007	L’OFJ examine l’efficacité de la nouvelle organisation judiciaire fédérale
02.07.2007	2,8 milliards de francs de chiffre d’affaires pour le secteur des loteries et des paris
29.06.2007	Train de mesures contre la violence des jeunes
27.06.2007	Accorder aux jeunes victimes un délai de réflexion plus long
27.06.2007	Nouvelles modalités de l’aide aux victimes suite à la révision de la loi
27.06.2007	Cédule hypothécaire de registre: c’est pour bientôt
18.06.2007	Rapport sur le fédéralisme: Poursuite de l’étroite collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne
18.06.2007	L’endettement des jeunes adultes : le plus souvent un emprunt à leurs proches
15.06.2007	Meilleure protection contre les chiens dangereux
15.06.2007	Mieux concrétiser le principe de l’égalité
13.06.2007	USD 34 millions restitués à Taiwan
11.06.2007	Fonds en déshérence: le Conseil fédéral renonce à faire élaborer une loi spéciale
25.05.2007	Extradition vers la France d’un meurtrier recherché depuis des années
23.05.2007	Hearing concernant la norme pénale sur le racisme
16.05.2007	Dossier jurassien : Sierro reste président de l'AIJ jusqu'à fin 2008
30.04.2007	Extension des droits d’accès des autorités cantonales de naturalisation
04.04.2007	Retrait de cinq réserves au Pacte ONU II et à la Convention relative aux droits de l'enfant
04.04.2007	Affaires liées aux trusts: plus de sécurité juridique dans quelques mois
28.03.2007	Révision totale de l’ordonnance sur le registre du commerce
26.03.2007	Commander en ligne un extrait du casier judiciaire
01.03.2007	Droit pénal: vers une définition plus précise des crimes les plus graves
01.03.2007	Renforcement de la coopération entre la Suisse et le Brésil dans la lutte contre la criminalité
28.02.2007	Vers une protection plus efficace des enfants en cas d’enlèvement international
28.02.2007	Améliorer la qualité de la législation
28.02.2007	Accorder aux jeunes victimes un délai de réflexion plus long
28.02.2007	Enlèvement d'enfants: davantage de demandes de retour adressées à l'étranger qu'à la Suisse
27.02.2007	Dispositions d’exécution d’une modification de la loi sur la protection des données
21.02.2007	Adaptation d’une ordonnance à la loi sur le Tribunal administratif fédéral
14.02.2007	Une loi pour réglementer les analyses génétiques humaines
14.02.2007	Révision du droit de la société anonyme: dans l’ensemble l’écho est positif
17.01.2007	Vers une responsabilité augmentée pour les détenteurs de chiens dangereux
17.01.2007	Lutte contre le hooliganisme : création d’une base juridique
12.01.2007	Nouveau nombre record d'entreprises actives
10.01.2007	Garantie de cinq modifications de constitutions cantonales