La haute surveillance en matière de poursuite et de faillite passe aux mains

Le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral, la haute surveillance de quelque 700 offices de poursuite et d’une centaine d’offices des faillites, ainsi que des organes d’exécution privés (administrations spéciales de la faillite, commissaires et liquidateurs), exercée jusqu’alors par le Tribunal fédéral, passera aux mains du Conseil fédéral. Celui-ci a délégué cette tâche à l’Office fédéral de la justice.

La haute surveillance a pour but de veiller à ce que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) soit appliquée de manière correcte et uniforme. A cette fin, le service responsable de l’Office fédéral de la justice est habilité à accomplir ses tâches de manière autonome et notamment à édicter des instructions, des directives et des recommandations.

Afin d’assurer une haute surveillance proche de la pratique, l’ordonnance institue un groupe d’experts en matière de poursuite et de faillite. Ce groupe, composé de représentants des autorités de surveillance cantonales, des milieux scientifiques et du Tribunal fédéral, sera chargé de conseiller l’Office fédéral de la justice, notamment dans les questions liées à la législation et à l’application du droit.