Purger sa peine dans son Etat d’origine

Les conventions sur le transfèrement poursuivent un but essentiellement humanitaire et visent à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées après leur libération. Toutefois, les détenus ne sauraient inférer des clauses de telles conventions un droit à purger leur peine dans leur Etat d’origine. Le transfèrement est, en effet, subordonné à l’assentiment de l’Etat qui a condamné la personne en cause et de l’Etat d’origne de cette personne, ainsi qu’à celui de la personne elle-même.

La Convention conclue avec Cuba s’inspire, dans une large mesure, des clauses de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées. Elle entrera en vigueur une fois achevée la procédure de notification par les deux Etats.